Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 08.04.2025

Article 1 : Objet et champ d'application

Les Conditions Générales de Vente (CGV) décrites ci-après s’appliquent à toutes les prestations de service conclues par la société "AlTerra", profession libérale, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 941014375, dont le siège se situe au 42, Avenue St Lazare 34000 – Montpellier, (ci-après "le Prestataire") auprès des clients professionnels et non professionnels, quelles que soient les clauses éventuelles figurant dans les document du Client, notamment ses conditions générales d’achat telles qu’elles existent et sur lesquelles les présentes conditions générales de vente prévalent.

Les présentes conditions générales de vente concernent l’ensemble des services établis par l’entreprise AlTerra (Acquisition de photos aériennes par drone et traitement de données spatiales (SIG, analyse spatiale et photogrammétrie).

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout client qui en fait la demande et préalablement à la passation d’une commande auprès de l’entreprise AlTerra.

Article 2 : Acceptation de la commande – Modification - Annulation

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Une commande est considérée comme acceptée et définitive dès la signature d’un engagement par le Client formalisant son accord sur la nature des Services, leurs tarifs et, le cas échéant, ses conditions particulières, quelle que soit la forme de cet accord (contrat, devis, bon de commande…).

Article 3 : Tarifs – Réduction des prix

3.1. Tarifs

Les prestations de service fournies par le Prestataire sont facturées aux tarifs mentionnés au barème disponible sur simple demande et en vigueur au jour de la validation de la commande.

Les commandes de service spécifiques du Client auxquelles ce barème ne pourra s’appliquer en raison de la nature des Services et/ou du niveau de compétence et d’expertise requis feront l’objet d’un devis.

Les Services complémentaires souscrits postérieurement à l’engagement initial, par voie d’avenant ou de devis complémentaire le cas échéant, seront facturés aux tarifs en vigueur à la date de leur commande.

Les frais engagés pour l’exécution des Services (frais de déplacement, hébergement, débours, etc.) pourront faire l’objet d’une refacturation au Client selon l’accord des parties figurant le cas échéant dans les documents contractuels.

Les tarifs sont libellés en euros et calculés hors taxes. Le Prestataire est assujetti à la TVA – Numéro de TVA : FR48941014375. Par voie de conséquence, les tarifs hors taxes seront majorés du taux de TVA en vigueur.

Une facture sera établie par le Prestataire et remise au Client après fourniture des Services.

3.2. Modifications tarifaires

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Le Prestataire s'accorde le droit de modifier son barème de tarifs à tout moment.

Toutefois, les tarifs sont fermes et ne peuvent être révisés pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

3.3. Réduction de prix

Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer d’éventuelles réductions de prix et remises sur son barème de tarifs en vigueur. Elles seront alors indiquées dans les documents communiqués au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.

Article  4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• Par virement sur le compte bancaire du Prestataire

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à 30 jours suivant la date d’émission de la facture par le Prestataire

Sauf accord préalable et express du Prestataire, le prix des Services ne pourra donner lieu au versement d’acompte. Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. 

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Article  5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des livrables remis à l'échéance, le Client agissant en qualité de professionel doit verser au Prestataire une pénalité de retard égale à 20%. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement en application de la règlementation en vigueur.

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

• Exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue

• Refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements

• Imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne

• Réduire, suspendre ou annuler les Services en cours, 10 jours ouvrés après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client

Article  6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’Article "Retard de paiement", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit selon les modalités prévues aux articles 1225 et suivants du code civil et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire.

Article 7 - Modalités de fourniture des services

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.

Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Dans le cas où le Prestataire fournirait les Services dans les locaux du Client, le Prestataire se conformera, et fera en sorte que son personnel se conforme aux standards raisonnables de sécurité ainsi qu’aux procédures d’hygiène, de sécurité et de confidentialité en vigueur dans ces locaux.

Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.

Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie. Ni le Prestataire, ni ses dirigeants, ni les membres de son personnel, ne pourront prétendre être agents, sous-traitants ou salariés du Client et ne disposeront du pouvoir ou de l’autorité pour prendre des décisions, engagements, ou conclure des contrats au nom et pour le compte du Client, de quelque manière que ce soit, sauf mandat écrit préalable et spécial donné par le Client.

Le Prestataire informera le cas échéant le Client préalablement par écrit, de toute mission ou action qui serait susceptible de créer une situation de conflit d’intérêt, de telle manière à ce que les parties déterminent d’un commun accord les décisions à prendre et mesures à mettre en place afin de préserver les intérêts du Client.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services.

Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services. Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.

Le Client est tenu de désigner un représentant disponible et investi du pouvoir de décision qui sera l’interlocuteur principal du Prestataire dans la gestion de leurs relations au titre de l’exécution des Services.

Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.

Article  9 : Article de réserve de propriété

Le Prestataire conserve la propriété des livrables vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les livrables vendus et restés impayés.

Article  10 : Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Prestations, incluant notamment les marques, dessins, modèles ainsi que les brevets, sont la propriété exclusive du Prestataire. Aucune licence d’utilisation n’est consentie au Client au titre des présentes Conditions Générales et de la réalisation des Prestations.

Les résultats issus des Prestations réalisées par le Prestataire seront la propriété exclusive du Client. Cependant, toutes les images (photos ou vidéos) et données collectées par le Prestataire au cours des Prestations pourront être utilisées librement par le Prestataire à des fins commerciales ou publicitaires. De fait, le Client consent au Prestataire une licence d’utilisation non exclusive des résultats issus des Prestations. Par ailleurs, le Prestataire conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’il aura développés ou mis en œuvre dans le cadre de la réalisation des Prestations, et qu’il pourra librement utiliser pour d’autres projets au profit de tiers.

Article  11 : Livraison et vérification

La livraison est effectuée selon un mode à définir par le Client :

• soit par la remise matérielle des livrables au Client

• soit par le dépôt des livrables sur des supports numériques (cloud, serveur)

Le Prestataire s’engage à tenir le délai de livraison et, en cas de difficulté, à en informer le Client pour définir d’un commun accord une nouvelle date.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit du Client à :

• l'allocation de dommages et intérêts,

• l'annulation de la commande.

Le Client dispose de 10 jours ouvrés pour alerter le Prestataire sur une non-conformité du livrable remis avec le devis établi en début de projet. Cette procédure d'acceptation ou de vérification ne peut pas modifier ni la durée du délai de paiement, ni le point de départ du délai sauf si cela a été prévu dans le contrat et que cela ne constitue pas un abus vis à vis du fournisseur ou de l'acheteur Passés ces 10 jours, l’acceptation du livrable est considérée comme tacite et ce dernier déclaré conforme. Si le Client souhaite faire effectuer des modifications à l’issue de ces 10 jours, le Prestataire se réserve le droit d’adresser un devis supplémentaire au Client.

Article 12 : Durée - Annulation et résiliation

12.1. Durée

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, le présent Contrat est conclu pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou l’accord des Parties.

En cas de vente à exécution successive, le présent Contrat est conclu pour une durée initiale de 6 mois. A défaut de dénonciation du Contrat dans un délai de 1 mois précédant le terme de cette durée initiale, la fourniture des Services et le Contrat sont tacitement reconduits pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.

12.2. Annulation et résiliation

Annulation par le Client

Si le Client est un consommateur ou un professionnel tel que l’énonce l’article L221-3 du Code de la Consommation, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature de l’accord pour exercer son droit de rétractation, sauf si l'exécution de la prestation a déjà commencé avec son accord.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par courrier ou e-mail avant l'expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation dans ce délai, tout paiement déjà effectué sera remboursé intégralement dans un délai de 14 jours.

Une fois ce délai de rétractation passé, des frais d’annulation seront appliqués comme suit :

• Entre 15 et 7 jours avant la date prévue : facturation de 30 % du montant total de la commande.

• Moins de 7 jours avant la date prévue : facturation de 50 % du montant total de la commande.

Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation en cas de force majeure ou de conditions rendant l’exécution impossible (ex. conditions météorologiques empêchant le vol de drone). Dans ce cas, un report sera proposé ou, à défaut d’accord, l’acompte sera remboursé sans autre compensation.

Résiliation du contrat

• Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement grave à ses obligations après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

• En cas de résiliation par le Client sans motif légitime après commencement de la prestation, la totalité du montant reste due. La notification de résiliation par le Client sera valablement effectuée si elle est adressée aux coordonnées du Prestataire par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison ou par courrier recommandé avec avis de réception.

Article 13 - Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.  

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

• En cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations  

• Dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client

• En cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire.

En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée de un an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Article 14 - Confidentialité

Pendant la durée de fourniture des Services, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre ou en relation avec l’exécution des Services.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable pour une durée illimitée dans le temps.

Article 15 - Notifications

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique, adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.  

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.

Article 16 – Données personnelles

16.1. Nature des données à caractère personnel collectées

Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme «sensible», telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.

Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :

• Ses noms et prénoms

• Son adresse email

• Son numéro de téléphone

• Son genre

 16.2. Finalité du traitement des données à caractère personnel

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.

Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.

16.3. Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.

Toutefois, le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Prestataire, de tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel du Client et ne saurait dans ce cas s’y opposer.

16.4 Droits du Client sur ses données à caractère personnel

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique alterra.contact@gmail.com ou à l’adresse postale suivante 42, Avenue St-Lazare, Bât. 1 Appart. 7 – 34000 Montpellier, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

 En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

Article 17 - Droit applicable et langue du contrat

Le présent Contrat et les opérations qui en découlent sont régis et soumis au droit français. Ils sont rédigés en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article  18 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce situé au 9 Rue de Tarragone, 34070 Montpellier.